Mobilisation de l’enveloppe EDEC IAE

Publications du FLES de Paris Mercredi 22 juillet 2020

 

 

Certains OPCO disposent de fonds alloués au financement des actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes et rémunération) des structures de l’insertion, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique.

La prise en charge au titre de l'enveloppe 2020 est à présent mobilisable.

Le contexte particulier du confinement définit une nouvelle modalité : les actions ayant été lancées avant le début de la période de confinement (16 mars 2020) sont financées sur les crédits 2019. Au-delà du 30 Juin, les actions entrent sur des crédits 2020, et demandent donc un nouveau dépôt de dossier.

Plafond d'aide publique à la formation

Une règle générale régit l’ensemble des prises en charge de formation au titre de l’enveloppe PIC IAE : il existe un plafond maximum au-delà duquel les fonds publics ne peuvent prendre en charge la formation. Vous pouvez trouver plus d'éléments juridiques à ce propos ici (pp. 4-5) et ici (p. 51)

Ainsi, 2 possibilités :

  • Les entreprises de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier (frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération sur une base forfaitaire de 13€TTC par heure et par salarié).
  • Les entreprises de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.

Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés.

Ainsi, le plafond s'applique sur le montant total des frais pédagogiques et sur une base de 13€ de rémunération de manière générale, chez tous les OPCO.

Au dela de ces modalités générales, chaque OPCO dispose de certaines spécificités dans la gestion de cette enveloppe :

 

  • OPCO Cohésion Sociale (ex-Uniformation) 

Fiche récapitulative

L’OPCO cohésion sociale distingue les modèles de ses prises en charge selon les types de structures d’insertion et leurs conventions collectives.

SIAE Ateliers Chantiers d’Insertion et Régies de Quartier:

La prise en charge des actions de formation relatives aux ACI et aux régies de quartier s’effectue selon un plafond de base de coût horaire, qui s’accompagne de 2 plafonds dérogatoires.

Plafond de base :

13,00€ TTC par heure de formation et par stagiaire. Ce plafond s’applique sur les frais pédagogiques, les frais annexes à la formation (transport, restauration...).

Un forfait de rémunération de 1,30€ par heure de formation et par stagiaire s'applique automatiquement.

Pour les ACI relevant de la CCN ACI et les régies de quartier, la prise en charge des fonds relatifs au reste à charge se fera sur les fonds de branche, considérée comme fonds privés.

Pour les autres ACI, le plafond de 70% (< 250 ETP) ou 60% (> 250 ETP) de financement s'applique.

Plafonds dérogatoires:

26,00€ TTC par heure de formation et par stagiaire, sur le même modèle que le plafond de base, pour les formations nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique, une technicité particulière, l'utilisation de denrées périssables...

39,00€ TTC par heure de formation et par stagiaire pour les formations CléA, permis (B, C, FIMO...) et CACES.

SIAE Entreprises d'insertion et Associations Intermédiaires:

Un plafond de 30,33€ par heure et par stagiaire sera appliqué. Il s’applique sur les frais pédagogiques, les frais annexes à la formation (transport, restauration...) et les frais de rémunération.

La prise en charge se limite au plafond de 70% (< 250 ETP) ou 60% (> 250 ETP) de financement.

  • Opco Santé (ex-Unifaf)

Fiche récapitulative

Il n'y a pas de plafond limitatif sur le montant horaire des frais pédagogiques au sein de l'OPCO santé.

Il y a possibilité de mobiliser son compte personnel adhérent CIFA pour abonder au dela de la prise en charge règlementaire générale (70 ou 60% de financement public).

  • OPCO Entreprises de proximité (ex-Agefos PME)

Fiche récapitulative

Il n'y a pas de plafond limitatif sur le montant horaire des frais pédagogiques au sein de l'OPCO Entreprises de proximité. 

Les financements se limitent à la prise en charge maximale permise par le plafond d'aide publique à la formation.

Un compte groupe Coorace peut être mobilisé pour les Associations Intermédiaires.

  • OPCO 2i

Il n'y a pas de plafond limitatif sur le montant horaire des frais pédagogiques au sein de l'OPCO 2i.

Les financements se limitent à la prise en charge maximale permise par le plafond d'aide publique à la formation.

  • OPCO mobilités

Fiche récapitulative

Il n'y a pas de plafond limitatif sur le montant horaire des frais pédagogiques au sein de l'OPCO mobilités.

Les financements se limitent à la prise en charge maximale permise par le plafond d'aide publique à la formation.

A venir:

Nous travaillons sur la synthèse des modalités d'application de l'enveloppe des OPCO suivants, que nous mettrons à jour au fur et à mesure.

 

  • Akto (ex-Opacalia/FAFTT/FAFIH)
  • AFDAS
  • OPCommerce
  • Ocapiat