Financement PIC IAE des parcours de formation
Article mis à jour le 07/06/2024
Nouveautés 2024 :
Certaines prises en charge peuvent différer selon les OPCO. Voir sur les fiches individuelles par OPCO (bouton en bas de page).
Certaines actions de formation considérées comme relevant de l’obligation de l’employeur peuvent ne plus être éligibles ; en l’absence d’arbitrage définitif par la Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (l’administration centrale du ministère du travail chargée de la mise en œuvre des politiques d’emploi et de formation professionnelle) et les OPCO pour l’année 2024, il est conseillé de prendre attache avec son conseiller pour s’assurer de l’éligibilité d’actions de formation comme Santé Sécurité au Travail (SST), le HACCP, le CACES, les habilitations électriques…
Constructys Ile-De-France dispose en 2024 de fonds PIC IAE.
Suite à une baisse des fonds nationaux PIC IAE en 2024, il est conseillé de se rapprocher de son conseiller OPCO pour s’assurer de la disponibilité des fonds.
Les Structures de l’insertion par l’Activité Economique (SIAE) peuvent faire financer leurs actions de formation auprès de certains OPCO, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique (PIC IAE). Seuls les salariés en CDDI et en CDDU sont éligibles, pas les « permanents » des structures (accompagnants socio professionnels, encadrants techniques…). Pour être financées, les formations doivent se dérouler obligatoirement pendant le temps de travail.
OPCO signataires
L’enveloppe PIC IAE 2024 est disponible auprès des différents OPCO, les demandes possibles chez les signataires de l’accord:
Les référents IAE figurent sur ce document.
Eligibilité au dispositif et demandes de financement
L’ensemble des demandes effectuées sur l’année 2024 pourront concerner les prises en charge de formations effectuées du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025, même si la date de la demande est ultérieure au début de la formation (en début d’année).
Les demandes au titre de l’enveloppe 2024 doivent impérativement s’effectuer avant le 31 décembre 2024, et avant le démarrage de la formation.
Les formations obligatoires (santé et sécurité au travail) ou de recherche d’emploi ne sont pas éligibles.
Les actions de formation doivent excéder 3 heures.
Eléments liés à l'organisme de formation
La seule condition est que l’organisme de formation soit certifié Qualiopi pour être éligible à un remboursement (annuaire des OF certifiés ici).
Avant toute demande, il faut que le prestataire fournisse à l’employeur a minima un devis et un programme de formation. A l’issue de la formation, une facture et un certificat de réalisation seront demandés par l’OPCO. Cette procédure peut différer selon les OPCO, consulter les fiches individuelles pour plus d’informations.
Modalités de prise en charge financière
Les organisations de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier : frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération. Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) et les Entreprises à But d’Emploi (EBE) sont soumis à une limite de prise en charge via fonds publics de la rémunération de 1,30€ par heure et par salarié, sous réserve d’être sous le plafond de 70% de prise en charge totale.
Les organisations de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.
Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés. Les fonds provenant des OPCO sont considérés comme publics.
Les éléments juridiques sur le plafond des aides publiques à la formation à l’origine de cette prise en charge sont disponibles ici (p. 51).
Attention, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les OPCO (frais liés à un versement volontaire), ou une obligation de mobiliser certains fonds pour compléter le reste à charge.