Financement PIC IAE des parcours de formation
Article mis à jour le 31 aout 2023
Les Structures de l’insertion par l’Activité Economique (SIAE) peuvent faire financer leurs actions de formation auprès de certains OPCO, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique (PIC IAE). Seuls les salariés en CDDI et en CDDU sont éligibles, pas les « permanents » des structures (accompagnants socio professionnels, encadrants techniques…). Pour être financées, les formations doivent se dérouler obligatoirement pendant le temps de travail.
OPCO signataires
L’enveloppe PIC IAE 2023 est d’ores et déjà disponible auprès des différents OPCO, les demandes possibles chez les signataires de l’accord:
Il est à noter que le PIC IAE n’est pas disponible auprès des OPCO Constructys et Atlas.
Eligibilité au dispositif et demandes de financement
L’enveloppe fonctionne sur un mode rétroactif. L’ensemble des demandes effectuées sur l’année 2023 pourront concerner les prises en charge de formations effectuées du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, même si la date de la demande est ultérieure au début de la formation (en début d’année).
Les demandes au titre de l’enveloppe 2023 doivent impérativement s’effectuer avant le 31 décembre 2023, et de préférence avant de démarrage de la formation.
Eléments liés à l'organisme de formation
Modalités de prise en charge financière
Les organisations de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier : frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération. Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) et les Entreprises à But d’Emploi (EBE) sont soumis à une limite de prise en charge via fonds publics de la rémunération de 1,30€ par heure et par salarié, sous réserve d’être sous le plafond de 70% de prise en charge totale.
Les organisations de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.
Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés. Les fonds provenant des OPCO sont considérés comme publics.
Les éléments juridiques sur le plafond des aides publiques à la formation à l’origine de cette prise en charge sont disponibles ici (p. 51).
Attention, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les OPCO (frais liés à un versement volontaire), ou une obligation de mobiliser certains fonds pour compléter le reste à charge.