FNE-Formation et IAE : 2021

Dispositifs et financement de la formation Jeudi 27 janvier 2022

Le FNE formation permet une prise en charge de la formation par l'Etat selon certaines conditions (hors formations relatives à la sécurité relevant de l'obligation de l'employeur, contrats de professionnalisation et alternance).

Le dispositif est reconduit en 2020- 2021 (p.169) pour un montant évalué à 1 milliard d'euro pour financer des formations qui doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques. Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.

Ce dispositif permet une prise en charge intégrale des frais pédagogiques de formations qui se dérouleraient lors des heures chômées de salariés en activité partielle (qu'ils soient permanents de la structure ou en contrat d'insertion), et un financement possible sur le plan de développement des compétences pour la rémunération des salariés.

Mise à jour du 9 septembre 2021:

Les dossiers FNE-Formation peuvent être déposés jusqu'au 31/12/2021 pour des formations pouvant aller jusqu'au 31/12/2022.

Le dispositif s'étend aux entreprises considérées en "difficulté :

  • Ayant au moins un indicateur économique en baisse sur le dernier trimestre (commandes, CA, pertes d'exploitation, EBE, trésorerie) ou sur 3 trimestres si l'entreprise a plus de 50 salariés
  • Confrontées à des mutations technologiques
  • une réorganisation de l'entreprise
  • En mutation ou en reprise d'activité

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge FNE est à 100% des coûts pédagogiques (au delà, 70 et 80% selon le statut AP /APLD). Les entreprises de plus de 1000 salariés hors activité partielle en difficulté peuvent également recourir au dispositif pour une prise en charge de 40% des frais pédagogiques.

La formation peut se dérouler sur ou en dehors du temps de travail du salarié. Si la formation est considérée comme étant réalisée sur le temps non travaillé du salarié, elle nécessite son consentement, bien que cette formation puisse être réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences, et ne donne pas lieu à une indemnisation sur la rémunération.

En Ile de France, les demandes de subvention font l'objet d'une délégation aux OPCO, elles ne seront pas à adresser à la Direccte. C'est également l'occasion de se renseigner sur l'éventualité d'une subrogation et sur les modalités de financement et/ou de remboursement.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les formations prises en charge et les correspondants au sein des OPCO ici.