Financements PIC IAE des parcours de formation

Dispositifs et financement de la formation Jeudi 27 janvier 2022

 

Les demandes de prise en charge formulées à partir du 1er janvier 2022 seront bien traitées de manière rétroactive par les OPCO

 

 

Certains OPCO disposent de fonds alloués au financement des actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes et rémunération) des structures de l’insertion, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique.

L'enveloppe PIC IAE 2022, est en cours de conventionnement auprès des différents OPCO; les demandes sont d'ores et deja possibles chez les OPCO signataires de l'accord (Uniformation, OPCO EP, Akto, OPCO Santé, OPCO 2i, OPCO mobilités, Ocapiat, Afdas, Opcommerce). Uniformation est en mesure de valider des dossier de prise en charge dès à présent.

L'enveloppe fonctionne sur un mode rétroactif. L'ensemble des demandes effectuées sur l'année 2022 pourront concerner les prises en charge de formations effectuées de janvier 2022 au 30 avril 2023. Les demandes au titre de l'enveloppe 2022 doivent impérativement s'effectuer avant le 15 décembre 2022, et de préférence avant de démarrage de la formation.

Les indemnisations financières ne se font que sur la base des présences en formation. Toute absence, justifiée ou non, ne sera pas prise en charge par l'OPCO.

Niveau de prise en charge financière :

  • Les organisations de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier : frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération (sur une base forfaitaire de rémunération de 13€TTC par heure et par salarié).
  • Les organisations de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.

Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés. Les fonds des OPCO sont considérés comme publics.

Les éléments juridiques sur le plafond des aides publiques à la formation à l'origine de cette prise en charge sont disponibles ici (pp. 4-5) et ici (p. 51)

Application:

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