Financements PIC IAE des parcours de formation

Dispositifs et financement de la formation Mercredi 29 juin 2022

 

Les Structures de l'insertion peuvent faire financer leurs actions de formation auprès de certains OPCO, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique.

 

Eligibilité au dispositif et demandes de financement :

 

L'enveloppe fonctionne sur un mode rétroactif. L'ensemble des demandes effectuées sur l'année 2022 pourront concerner les prises en charge de formations effectuées de janvier 2022 au 30 avril 2023, même si la date de la demande est ultérieure au début de la formation. Les demandes au titre de l'enveloppe 2022 doivent impérativement s'effectuer avant le 15 décembre 2022, et de préférence avant de démarrage de la formation.

Les indemnisations financières ne se font que sur la base des présences en formation. Toute absence, justifiée ou non, ne sera pas prise en charge par l'OPCO. Pour plus de détails :

L'enveloppe PIC IAE 2022 est d'ores et déja disponible auprès des différents OPCO, les demandes possibles chez les signataires de l'accord:

OPCOS

Pour plus de précisions:

Conditions par OPCO

 

Niveau de prise en charge financière :

 

Les organisations de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier : frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération. Les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) et les Entreprises à But d'Emploi (EBE) sont soumis à une limite de prise en charge via fonds publics de la rémunération de 1,30€ par heure et par salarié, sous réserve d'être sous le plafond de 70% de prise en charge totale.

Les organisations de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.

Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés. Les fonds provenant des OPCO sont considérés comme publics.

Les éléments juridiques sur le plafond des aides publiques à la formation à l'origine de cette prise en charge sont disponibles ici (p. 51)

Nous vous proposons une simulation explicative de prise en charge pour une formation externe:

 

Ex de simulation