Mobilisation de l’enveloppe EDEC IAE

Publications du FLES de Paris Mercredi 15 septembre 2021

 

Certains OPCO disposent de fonds alloués au financement des actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes et rémunération) des structures de l’insertion, au titre du Plan d’Investissement dans les Compétences de l’Insertion par l’Activité Economique.

Les demandes de prise en charge au titre de l'enveloppe 2020 ne sont plus mobilisables depuis le 31 décembre 2020. L'enveloppe PIC IAE 2021, d'un montant global de 63,5 millions d'euro au niveau national, est en cours de conventionnement auprès des différents OPCO; les demandes sont d'ores et deja possibles chez certains OPCO, et ce à titre rétroactif sur des formations ayant débuté depuis le 1er janvier 2021.

Les indemnisations financières ne se font que sur la base des présences en formation. Toute absence, justifiée ou non, ne sera pas prise en charge par l'OPCO.

Niveau de prise en charge financière :

  • Les organisations de moins de 250 ETP sont soumises à un plafond d’aides publiques à la formation équivalant à 70% de prise en charge du montant total du dossier : frais pédagogiques, frais annexes, et rémunération (sur une base forfaitaire de rémunération de 13€TTC par heure et par salarié).
  • Les organisations de plus de 250 ETP sont quant à elles soumises à un plafond de 60%.

Les 30% ou 40% de reste à charge peuvent être financés par les fonds propres des structures, ou par des contributions conventionnelles de branche ou volontaires, considérées comme fonds privés. Les fonds des OPCO sont considérés comme publics.

Les éléments juridiques sur le plafond des aides publiques à la formation à l'origine de cette prise en charge sont disponibles ici (pp. 4-5) et ici (p. 51)

Application:

Télécharger la simulation explicative

 

Au dela de ces modalités générales, chaque OPCO dispose de certaines spécificités dans la gestion de cette enveloppe :

  • OPCO Cohésion Sociale (ex-Uniformation) 

L’OPCO cohésion sociale distingue les modèles de ses prises en charge selon les types de structures d’insertion et leurs conventions collectives.

SIAE Ateliers Chantiers d’Insertion et Régies de Quartier:

La prise en charge des actions de formation relatives aux ACI et aux régies de quartier s’effectue selon un plafond de base de coût horaire, qui s’accompagne de 2 plafonds dérogatoires.

Plafond de base :

26,00 € TTC par heure de formation et par stagiaire. Ce plafond s’applique sur les frais pédagogiques, les frais annexes à la formation (transport, restauration...).

En plus de ce plafond dédié aux frais pédagogiques, un forfait de rémunération de 1,30€ par heure de formation et par stagiaire s'applique automatiquement.

Pour les ACI relevant de la CCN ACI et les régies de quartier, une prise en charge complémentaire pourra être mobilisée sur les contributions conventionnelles de branche professionnelle, considérées comme fonds privés.

Pour les autres ACI, le plafond de 70% (< 250 ETP) ou 60% (> 250 ETP) de financement s'applique.

Plafonds dérogatoires:

39,00€ TTC par heure de formation et par stagiaire pour les formations CléA, permis (B, C, FIMO...) et CACES.

SIAE Entreprises d'insertion et Associations Intermédiaires:

Un plafond de 30,33€ par heure et par stagiaire sera appliqué. Il s’applique sur les frais pédagogiques, les frais annexes à la formation (transport, restauration...) et les frais de rémunération.

La prise en charge se limite au plafond de 70% (< 250 ETP) ou 60% (> 250 ETP) de financement.

Plus d'informations sur le site d'Uniformation

  • Akto (ex-FAFTT, Opcalia, FAFIH, Transports et Services, Propreté)

Les modalités générales d'application du PIC IAE 2021 au sein d'Akto sont disponibles sur cette page ; cependant, les modalités peuvent différer selon la branche professionnelle, notamment pour les structures relevant du travail temporaire.

  • Opco Santé (ex-Unifaf)

Sur l'espace adhérent de l'OPCO Santé, choisir sur l’onglet de « demande de prise en charge », le dispositif « Plan de formation ». Pour un meilleur repérage de vos demandes de prises en charge, indiquer « PIC SIAE » devant l’intitulé de la formation. Dans l’onglet de « Saisie du stagiaire », préciser dans le type de contrat « CDDI »  (les stagiaires en CDI ou CDD de droit commun sont exclus du dispositif).

Il est également important de vérifier que les dates de la formation coïncident avec les dates du contrat.

Pièce demandées : le Contrat de travail de votre salarié en insertion, signé; le programme de formation détaillé; le Devis émis par l'organisme de formation.

Pour rappel, la prise en charge est limitée à :

  • 70 % du coût total du dossier pour les structures de moins de 250 ETP
  • 60 % du coût total du dossier pour les structures de 250 salariés et plus.

L’assiette de calcul est la suivante : 100 % des frais pédagogiques + 100 % des frais annexes + montant des rémunérations plafonné à 13 € de l’heure (1,30€/h pour les ACI).

Concernant le reste à charge, il pourra être pris en charge sur votre compte investissement formation adhérent (CIFA), sous réserve de fonds disponibles.

  • OPCO 2i

Les modalités générales d'application du PIC IAE 2021 s'appliquent ; 70% des frais de formation (frais pédagogiques appliqué par les organismes de formation et frais liés à la rémunération ation sur une base forfaitaire de 13€ de l'heure par salarié) pour les structures de moins de 250 ETP et 60% pour plus.

Pour les OPCO suivants, les modalités d'application 2021 ne sont pas encore disponibles ; nous mettrons à jour au fur et à mesure les éléments dès qu'ils seront connus.

  • OPCO Entreprises de proximité (ex-Agefos PME)

Les demandes peuvent d'ores et déja etre formulées sur l'espace personnel; cependant, les traitements de dossiers ne sont pas encore ouverts.

  • OPCO mobilités
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  • OPCOMMERCE