Renforcement du FNE-Formation : 2020 - 2021

Publications du FLES de Paris Mercredi 24 mars 2021

 

Dans le cadre de la crise du Covid-19, une enveloppe exceptionnelle de 500 millions d'euros dédiée à la formation des salariés relevant du statut d’activité partielle peut être sollicitée dès à présent pour différents projets de formation à distance. Elle est notamment ouverte aux Structures de l'Insertion par l'Activité Economique à destination des salariés permanents.

Le dispositif est reconduit en 2020- 2021 (p.169) pour un montant évalué à 1 milliard d'euro pour financer des formations qui doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques. Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.

Ce dispositif permet une prise en charge intégrale des frais pédagogiques de formations qui se dérouleraient lors des heures chômées de salariés en activité partielle (qu'ils soient permanents de la structure ou en contrat d'insertion), résultant en une prise en charge de l'Etat sur la rémunération du salarié dans le cadre de l'activité partielle et sur les frais de formation. 

Mise à jour du 27 janvier 2021:

Les dossiers FNE-Formation peuvent être déposés jusqu'au 31/12/2021 pour des formations pouvant aller jusqu'au 31/12/2022.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge FNE est à 100% des coûts pédagogiques (au delà, 70 et 80% selon le statut AP /APLD). Les entreprises de plus de 1000 salariés hors activité partielle en difficulté peuvent également recourir au dispositif pour une prise en charge de 40% des frais pédagogiques.

Il y a également l'instauration d'un plafonnement de la prise en charge à hauteur de 6000€ annuels en moyenne par salarié.

Les salariés n'étant pas en activité partielle, même si l'entreprise y a recours pour d'autres salariés, ne peuvent plus bénéficier du dispositif, et la formation interne est désormais éligible.

Quelques points de vigilance cependant: 

- un salarié en activité partielle voit, sur le plan législatif, son contrat de travail "suspendu";

- la formation est alors considérée comme étant réalisée sur le temps non travaillé du salarié, elle nécessite son consentement, bien que cette formation puisse être réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences;

En Ile de France, les demandes de subvention font l'objet d'une délégation aux OPCO, elles ne seront pas à adresser à la Direccte. C'est également l'occasion de se renseigner sur l'éventualité d'une subrogation et sur les modalités de financement et/ou de remboursement.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les formations prises en charge et les correspondants au sein des OPCO ici.  

Questions-Réponses du gouvernementModèle de convention et demande simplifiée à adresser aux OPCO