Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et offre du FLES de Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux conventions signées entre une personne morale et l’association Parcours d’insertion – FLES de Paris (ci-après dénommé FLES de Paris) dans le cadre de formations mises en places par l’organisme de formation FLES de Paris. La personne morale sera nommée « l’employeur» dans les présentes CGV.

Le FLES de Paris met en place des actions de formation à destination de salariés en contrat d’insertion (CDDI, CDDU) employés par des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).

Article 2 : Disponibilité des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition de l’employeur sur le site internet du FLES de Paris www.flesdeparis.fr

Les CGV sont opposables à l’employeur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant d’inscrire des salariés en formation.

Article 3 : Inscriptions et suivi des salariés en formation

Les inscriptions aux formations se font par l’intermédiaire des formulaires prévus à cet effet sur le site internet du FLES de Paris. Elles sont ensuite confirmées par mail et font l’objet d’une convention de formation signée entre le FLES de Paris et l’employeur des salariés inscrits aux formations. Une inscription à une action de formation n’est confirmée qu’à réception de la convention signée.

Pour les formations le nécessitant, une évaluation initiale des salariés à l’entrée est organisée à laquelle les salariés doivent participer. Une attestation de fin de formation est produite à l’issue de l’action de formation.

Article 4 : Méthode de formation

Une proposition sous la forme d’un projet de formation est envoyée par mail à l’employeur en amont du démarrage de l’action de formation. Dans cette dernière figurent le programme de formation (durée, objectifs, contenu, méthodes pédagogiques, outils et supports employés), le calendrier prévu, le lieu de formation, les sanctions prévues le cas échéant (évaluations, diplôme), et les CV des formateurs pressentis.

Une convention de formation à renvoyer au FLES signée, avec copie en annexe du règlement intérieur stagiaire, est également envoyée par mail en amont de l’action de formation.

Article 5 : Facturation et règlement

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), via un tarif horaire par heure de formation et par salarié figurant dans la convention de formation et dans un devis envoyé en amont du démarrage de l’action de formation.

En fin de formation, le FLES de Paris éditera une facture relative aux heures réalisées.

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, dans un délai de 30 jours par virement bancaire au moyen du RIB figurant dans la facture envoyée à l’employeur.

Dans le cadre d’actions de formation éligibles à un financement via l’enveloppe PIC IAE, l’employeur s’engage à conduire toutes les démarches administratives nécessaires au financement de l’action de formation auprès de son OPCO de référence. En cas de défaut ou de prise en charge partielle, l’employeur s’engage à régler le montant correspondant aux heures réalisées non prises en charge par l’OPCO dans les conditions ci-dessus.

Article 7 : Abandons, modification et annulation des actions de formation

Le FLES de Paris se réserve le droit d’annuler ou de reporter une action de formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer l’employeur au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. 

L’employeur peut demander l’annulation ou le report de la participation d’un de ses salariés à une action de formation si la demande parvient au FLES de Paris par mail au moins 7 jours avant la date de l’action de formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par le FLES de Paris auprès de l’employeur.

Tout abandon en cours de formation nécessitera un accord entre les représentants de l’employeur et les représentants du FLES de Paris.

Article 8 : Confidentialité

Le FLES de Paris s’engage à informer ses intervenants de l’obligation de confidentialité relative aux informations échangées et transmises par l’employeur ou par tout autre intervenant dans ce dossier.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le FLES de Paris détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de l’action de formation, demeure sa propriété exclusive.

Article 10 : Réclamations et litiges

Les salariés et employeurs ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative à l’action de formation. La réclamation devra être adressée par mail, à l’adresse accueil@flesdeparis.fr. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse par mail ou téléphone sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.